Information préfecture

Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des missions de travaux géographiques et forestiers de l’IGN

L’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 autorise le personnel de l’Institut National de l’Information Géographique et forestière à pénétrer dans les propriétés publique et privées sur le territoire des communes du département du Gard.

Cette autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.