Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU (successeur du Plan d’Occupation des Sols) est le document qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols à l’échelle de la commune. Il comporte un règlement présentant les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol. Ce règlement est opposable à toute personne pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le conseil municipal a approuvé le PLU le 4 février 2020 (délibération 2020/08).

Les travaux de clôtures sont également soumis à autorisation d’urbanisme (délibération 2020/10)
Rappel : une construction dispensée de formalité d’urbanisme doit tout de même respecter les règles édictées par le PLU et par les servitudes d’utilité publique applicables.


Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRi)

Le PPRi est un outil essentiel de l’Etat en matière de prévention des risques. Valant servitude d’utilité publique, ce document est annexé au PLU et les dispositions de son règlement visent à réduire les dommages lors des inondations en limitant l’urbanisation dans les zones à risques et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Le PPRi a été approuvé par l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 (lien).

Le PPRi est également disponible sur le géoportail de l’urbanisme.


Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de construction nouvelle, de travaux sur une construction existante, de travaux d’aménagement ou encore de changements de destination d’un local. Ces démarches sont indispensables et garantissent la légalité de votre chantier.

Un nouveau portail pour vos demandes d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) devront être déposées au format numérique. Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien suivant :

https://sainte-anastasie-gnau.nimes.fr/

Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires.
Vous pourrez suivre vos demandes dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer le dossier en format papier à la mairie ou de l’adresser par courrier.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Déclaration Préalable de Travaux

Concerne les travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. L’édification ou la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Permis de Construire

Concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150m². Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Permis de Démolir

Démarche préalable à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur protégé : site classé des gorges du Gardon, abords d’un monument inscrit ou classé (église de Russan). Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Autres autorisations d’urbanisme

Lotissement, aménagements divers, travaux concernant un Etablissement Recevant du Public, transfert d’une autorisation, modification d’un permis accordé (liste non exhaustive).

Les déclarations liées au chantier

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Elle permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements (Permis de Construire et Permis d’Aménager uniquement).

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Elle permet de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. La mairie dispose d’un délai de 3 mois (5 mois dans certains cas) à partir de la date de réception du document pour contester la conformité des travaux.

S’informer et vendre son bien

Certificat d’urbanisme

Il indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir, si la demande en est faite, si une opération immobilière projetée est réalisable.

Déclaration d’Intention d’Aliéner

Elle précède obligatoirement la vente d’un bien immobilier dans un secteur soumis à un droit de préemption.
Un droit de préemption simple est instauré sur l’ensemble de l’enveloppe urbanisée de la commune (délibération 2020/09 du 4 février 2021)

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Il permet au vendeur ou au bailleur qui le complète d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.


Cadastre

Le cadastre est un registre public contenant le relevé des propriétés foncières et le nom de leurs propriétaires classés par section et numéro de parcelles.

Consulter les planches cartographiques du cadastre

Il suffit de se rendre sur le site cadastre.gouv.fr et de sélectionner le département, la commune et l’adresse de votre choix.
En quelques clics, vous pouvez sélectionner la parcelle recherchée afin d’en obtenir un extrait au format pdf à imprimer, ou bien commander des impressions.
La consultation du cadastre est gratuite. L’impression de plans issus du cadastre à la mairie sera facturé au tarif d’une photocopie.

À titre informatif, l’ancien cadastre napoléonien a été numérisé et est consultable en ligne sur la page dédiée des archives départementales du Gard.

Délivrance ponctuelle d’un relevé de propriété

Du fait de son caractère ponctuel, pour les demandeurs autres que propriétaires ou mandataires, la demande déposée à la mairie ne peut excéder 5 renseignements par semaine et 10 par mois. En outre, les informations délivrées varient en foction de la qualité du demandeur. La demande est effectuée par courrier, ou directement au guichet de la mairie.
Les demandes concernant un plus grand nombre de parcelles doivent être adressées au service des impôts fonciers de Nîmes.